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Conditions générales de service

Dernière mise à jour : 04 juillet 2022

  1. Preambule - Mentions légales

    Le site internet “www.molow.fr”, accessible via les adresses www.molow.fr, www.molow.co, www.molow.io et www.molow.org (ci-après ensemble “le Site”) est une plateforme d'intermédiation permettant la mise en relation entre des vendeurs professionnels (“le/les Vendeur(s)”) et des consommateurs (“le/les “Acheteur(s)”) en vue de la vente à distance de divers produits du commerce (“les Produits”), selon un système de vente par précommande ou de vente à la demande (“le Service”).

    Le Site fonctionne selon un système soit de précommande (ci-après « la Précommande »), avec une date de début et une date de fin, soit avec un système de fabrication à la commande, ou fabrication "à la demande"(ci-après « l'Achat à la demande »).

    A l'issue de la Précommande, c'est à dire après la date de fin de cette dernière, les Produits précommandés sont mis en production par le Vendeur, avant d'être livrés aux Acheteurs, sous réserve le cas échéant d'avoir atteint l'objectif minimum de Précommande indiqué sur chaque fiche produit. Dans l'hypothèse où cet objectif n'était pas atteint, l'Acheteur est remboursé en intégralité du montant de sa commande relative à ce Produit, et ce dernier n'est pas mis en production.

    A l'issue d'un achat "à la demande", c'est à dire après que la commande ait été passée, les Produits commandés sont directement mis en production par le Vendeur avant d'être livrés aux Acheteurs.

    Le Site est édité et exploité par la société Mowlo, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 898 200 928, et dont le siège social est situé au 24 avenue Sainte-Victoire - 13100 Aix-en-Provence, Numéro de TVA intracommunautaire : FR26898200928, Courrier électronique : florian@molow.fr, Directeur de publication : Florian Garibal, président de la société SAS MOWLO

    Il est hébergé par OVH SAS au capital de 10 069 020 €, RCS Lille Métropole 424 761 419 00045, Code APE 2620Z, N° TVA : FR 22 424 761 419, Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France .

  2. Modalités de mise en vente des Produits

    1. Accès au Site pour les Vendeurs
    2. Les Vendeurs présents sur le Site sont des vendeurs professionnels. Ils doivent impérativement montrer qu'ils sont dans une démarche active pour impacter sur des critères environnementaux et sociaux. Les critères listés ci-dessous sont des exemples de démonstration d'une démarche active et l'ensemble n'est pas essentiel pour accéder aux services.

      Pour les produits présents dans les catégories « Mode », « Maison », « Alimentation », « Santé/Beauté », « Loisir » :

      • Les Vendeurs sourcent à hauteur de 80% minimum les matières premières et produits utilisés pour la fabrication des Produits proposés à la vente.
      • Impact environnemental : les Vendeurs réduisent l'impact négatif de leurs Produits sur la santé et l'environnement par les matières premières utilisées (d'origine naturelles, recyclées ou upcyclés, l'usage et la fin de vie (grand cycle de vie, réparable, recyclable ou compostable), les procédés de fabrication et la gestion des déchets, les emballages (réutilisables, recyclables, recyclés, upcyclés), le mode de livraison (neutre en carbone),
      • Impact social : la fabrication ou la commercialisation du Produit contribue au développement social, à la préservation d'un savoir-faire et/ou de l'emploi local en France.

      Pour les produits présents dans la catégorie « Culture » :

      • Les Produits ne peuvent pas être composés à plus de 80% de plastique.
      • Les Produits ne peuvent pas avoir un emballage composé à plus de 80% de plastique.
      • Les Produits ne peuvent pas proposer de contenu discriminatoire.
      • Les Produits doivent être confectionnés en Europe.

      Une fois leur inscription validée par le Site, les Vendeurs sont responsables de la mise en vente de leurs Produits, qu'ils soient en Précommande ou À la commande.

    3. Produits
    4. Avant toute mise en vente d'un produit, qu'il soit en Précommande ou À la commande, et conformément à l'article L111-1 du Code de la consommation, les Vendeurs sont tenus de fournir notamment les informations préalables suivantes relatives aux Produits proposés : leurs caractéristiques essentielles ainsi que l'origine des matières premières, la localisation des ateliers ou usines de fabrication, leur prix de vente, le prix de référence lorsqu'une réduction est annoncée, leur délai estimé de fabrication et de livraison, les informations relatives à l'identité du Vendeur, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités.

    5. Précommande
    6. Lors de la mise en Précommande d'un Produit, le Vendeur fixe librement son prix (dans le respect de la réglementation en vigueur), la durée de la Précommande, qui ne pourra pas dépasser les 45 (quarante cinq) jours, les modalités de production une fois la Précommande terminée, ainsi que les délais de fabrication et de livraison des Produits.

      Les offres sont valables uniquement pendant la durée de la Précommande décidée par le Vendeur et constituent des opérations commerciales à durée déterminée. Elles peuvent également être soumises :

      • à un objectif de Précommande minimum à atteindre pour confirmer la mise en production du Produit concerné. Dans l'hypothèse où cette quantité n'était pas atteinte à l'issue de la période de Précommande, l'Acheteur est remboursé du montant total de sa commande dans les 72h, conformément aux modalités fixées à l'article 6.2 ci-après. Dans un tel cas de figure, la responsabilité du Vendeur et celle du Site ne pourra être engagée pour quelque motif que ce soit.
      • à une quantité maximum de produits proposés en Précommande, correspondant à la capacité maximale de production du Vendeur. Une fois cette quantité atteinte, la Précommande est automatiquement et prématurément clôturée.

      Ces informations sont indiquées par le Vendeur sur la page de chaque Produit mis en vente sur le Site.

      Il est expressément rappelé que le Site n'est responsable que de la mise en relation entre les Vendeurs et les Acheteurs. La responsabilité de Molow ne pourra être engagée en aucune manière, notamment au regard des Produits et des informations mis en ligne par les Vendeurs.

  3. Modalités de passation d'une commande et formation du contrat

    La commande d'un Produit sur le Site s'effectue selon les modalités suivantes :

    • Il sélectionne le ou les Produits de son choix et la quantité voulue sur la page d'un ou plusieurs Vendeurs, après avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des Produits et des conditions particulières de chaque Produit (Précommande ou À la demande, durée de Précommande, la quantité minimale à atteindre le cas échéant, les délais de fabrication et de livraison). En fonction de la nature du Produit, l'Acheteur pourra être invité à sélectionner les options voulues (notamment taille, couleur, contenance, etc.))
    • Il vérifie le récapitulatif de sa commande, et sélectionne ses modalités de livraison. En cas de sélection de la livraison a domicile, son adresse postale et son numéro de téléphone devront être renseignés.
    • L'Acheteur s'identifie pour finaliser sa commande ;
    • Avant validation définitive de sa commande, il prend connaissance de l'intégralité des présentes Conditions générales et les accepte expressément, ainsi que les Conditions particulières des Vendeurs et les caractéristiques essentielles des Produits commandés ;
    • Il procède au paiement selon les modalités définies à l'article 7 ci-après.

    Un email récapitulant et confirmant sa commande lui est envoyé, et le contrat de vente à distance avec le Vendeur est réputé formé. En cas de commande de Produits auprès de différents Vendeurs, un contrat de vente distinct est formé avec chacun des Vendeurs.

    A l'issue de la Précommande - et si celle-ci est validée dans le cas d'une Précommande conditionnée par une quantité minimum à atteindre pour la mise en production - les Produits précommandés sont fabriqués et expédiés directement par les Vendeurs, selon les délais indiqués et sous leur entière responsabilité.

  4. Annulation - Remboursement - Droit de rétractation

    1. Annulation d'un achat À la demande
    2. Une commande de produit venant d'un acaht À la demande ne peut être annulée.

    3. Annulation d'une Précommande
    4. Avant la fin de la Précommande

      L'annulation par l'Acheteur d'une Précommande confirmée est possible sans conditions ni pénalités, dans un délai de 48h après la commande et dans la limite de 48h avant la date de fin de la Précommande d'un Produit. L'Acheteur devra pour cela contacter le support du Site via le formulaire de contact afin de demander le remboursement.

      Après la fin de la Précommande

      Toute demande d'annulation après la date de fin de la Précommande, hors cas entrant dans le délai de rétractation, est soumise aux conditions particulières fixées par chaque Vendeur et figurant sur la page dédiée à chaque Produit. Si une telle annulation est possible, l'Acheteur devra contacter le Vendeur en écrivant au support du Site via le formulaire de contact.

    5. Remboursement en cas d'échec d'une Précommande
    6. En cas de non-atteinte de l'objectif minimum de Précommande indiqué sur la fiche produit le cas échéant, le Site en informe l'Acheteur par email a l'issue de la Précommande et celui-ci est remboursé dans un délai de 72h du montant total de sa commande. La responsabilité du Vendeur ou du Site ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.

    7. Droit de rétractation
    8. L'Acheteur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la réception du Produit commandé pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux directement liés au renvoi des biens.

      Le droit de rétractation est exercé par l'Acheteur directement auprès du Vendeur. L'Acheteur informe le Vendeur de sa décision par l'intermédiaire du support du Site via le formulaire de contact, en sélectionnant la rubrique “Remboursement”. Afin d'exercer ce droit, l'Acheteur doit remplir le formulaire type en ligne et le valider, puis retourner le Produit concerné dans un délai raisonnable, et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication au Vendeur de sa décision de se rétracter.

      Lorsque le droit de rétractation est exercé, le Vendeur rembourse l'Acheteur de la totalité des sommes versées au moment de la commande, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les quatorze jours à compter de la réception du Produit par le Vendeur.

      Le Vendeur n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si l'Acheteur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur.

      Conformément à l'article L 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment pas être exercé pour les contrats :

      • De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
      • De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
      • De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
      • De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
      • De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;
      • De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel.

  5. Prix et paiement

    Le prix des Produits est indiqué sur chaque fiche produit en Euros, TVA incluse (TVA applicable au jour de la commande), hors frais de livraison. Le prix affiché est valable au moment de la validation de la commande.

    Le montant des frais de livraison est indiqué au moment de la finalisation et de la validation de la commande, et sont susceptibles de varier en fonction de l'option de livraison choisie et de la quantité de produits commandés.

    Le prix total de la commande est indiqué une fois les Produits et les frais de livraison validés.

    Le paiement intégral du prix doit être effectué au moment de la commande. Cette somme ne constitue ni des arrhes ni un acompte.

    Les commandes sont payables en Euros au moyen des cartes bancaires suivantes :

    • Carte bleue nationale
    • Carte visa
    • Carte Eurocard/Mastercard

    En cas de refus de paiement par l'émetteur de la carte bancaire, la commande ne sera pas confirmée.

    L'Acheteur garantit être pleinement habilité à utiliser la carte de paiement utilisée. L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable et il ne peut être fait opposition au paiement qu'en cas de perte, vol, ou d'utilisation frauduleuse de la carte. En dehors de ces cas, le porteur de la carte se rend coupable de fraude à la carte bancaire.

    En cas d'annulation ou de remboursement de sa commande conformément aux dispositions de l'article 6 ci-avant, le montant de la commande est recrédité sur la même carte bancaire que celle utilisée pour l'achat des Produits. En cas de changement de carte bancaire, l'Acheteur devra en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.

    Toutes les transactions financières sont effectuées via la plateforme sécurisée Mangopay, qui garantit la sécurité des paiements effectués sur le Site. Ce dernier prend en charge les frais bancaires occasionnels de gestion liés aux transactions via la plateforme Mangopay. Tous les autres frais seront à la charge de l'Acheteur.

    En cas d'erreur manifeste sur le prix d'un Produit, le Vendeur n'est pas lié par son offre. Dans cette hypothèse, la commande peut être soit annulée et remboursée à l'Acheteur, soit confirmée par le versement par l'Acheteur du complément permettant d'atteindre le prix réel.

  6. Livraison et retours

    Livraison

    Chaque Vendeur décide de la zone de livraison au sein de laquelle ses Produits peuvent être expédiés. La commande ne pourra être validée si l'adresse renseignée par l'Acheteur ne correspond pas à une zone de livraison desservie par le Vendeur. Ils sont livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur au moment de la validation de sa commande. En cas d'erreur ou de mentions incomplètes renseignées par l'Acheteur, la responsabilité du Site et celle du Vendeur ne pourront être engagées.

    Tout risque de perte ou d'endommagement des biens est transféré à l'Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.

    Les frais de livraison, dont l'Acheteur prend connaissance préalablement à la validation définitive de sa commande, font l'objet des règle s suivantes, que l'Acheteur accepte expressément.

    • En cas d'achat de produits chez un même Vendeur, qu'ils soient en Précommande ou À la demande : l'Acheteur paie les frais de livraison indiqués par le Vendeur pour les Produit concernés, et reçoit sa commande dans les délais spécifiés.
    • En cas d'achat de produits chez des Vendeurs différents, qu'ils soient en Précommande ou À la demande : l'Acheteur paie autant de frais de livraison qu'il y a de Vendeurs différents, selon les conditions propres à chacun des Vendeurs et Produits et indiqués lors de l'ajout au panier des Produits.

    Les délais de fabrication et de livraison de chaque Produit sont indiqués sur sa fiche produit et rappelés lors de la validation de la Précommande. Il s'agit de délais estimatifs qui correspondent à des délais moyens et raisonnables, pouvant varier légèrement en fonction du volume de production afférent à une même vente. Dans le cas d'une précommande, un retard de moins de 15 jours ne peut constituer une raison suffisante d'annulation, le client étant conscient, à la commande, que le délai mentionné est estimatif car le produit n'est pas encore fabriqué.

    Dans l'hypothèse d'achat de plusieurs Produits dont les dates de livraison estimées sont différentes, l'Acheteur sera susceptible de recevoir les Produits en plusieurs fois.

    Le Vendeur ne pourra être tenu pour responsables d'un retard de livraison qui ne relèverait pas de son fait ou qui serait dû à un cas de force majeure.

    Le Vendeur tient les Acheteurs régulièrement informés par mail de l'évolution de leur commande, de sa mise en fabrication, de la fin de la fabrication, et dans tous les cas de la date d'expédition et du numéro de suivi des Produits commandés.

    Lors de la réception des Produits, il appartient à l'Acheteur de vérifier en présence du transporteur l'état de ceux-ci et d'émettre toutes réserves en cas d'avaries ou de non conformité à la commande passée, afin que celles-ci soient indiquées sur le bon de livraison.

    Le cas échéant, en cas de motif valable, l'Acheteur peut refuser le Produit et en avertir le Vendeur. Conformément aux dispositions des articles L211-4 et L211-5 du Code de la consommation, le Vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Retours

    Le retour d'un Produit est effectué après avoir rempli le formulaire de contact et sélectionné la rubrique “Retour”. Un bon de retour sera adressé à l'Acheteur par le Site.

    Quel que soit le motif du retour du Produit, celui-ci devra être renvoyé en parfait état, dans son emballage et avec son étiquette d'origine.

    En cas de perte ou d'endommagement du Produit lors d'un retour, le coût du dommage sera imputable à l'Acheteur.

    En cas de retour pour défaut de conformité, les frais de retour seront à la charge du Vendeur.

  7. Responsabilité des Vendeurs - Garantie légale de conformité - Garantie des vices cachés

    Le Vendeur assume la pleine et entière responsabilité des Produits proposés à la vente par l'intermédiaire du Site. Il s'engage à ce que les Produits proposés soient conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.

    Les Produits font l'objet d'une description par les Vendeurs de leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l'article L 111-1 du Code de la consommation, sur la page correspondant à chaque Produit.

    Conformément aux dispositions des articles L 217-4 à L 217-14 du Code de la consommation, le Vendeur s'engage à livrer un bien conforme au contrat, et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

    Le bien est conforme au contrat :

    1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
      • s'il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
      • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
    2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

    En cas de défaut de conformité avéré, l'Acheteur a la possibilité de choisir entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le Vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du Produit ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

    L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

    Conformément aux dispositions des articles 1641 et suivants du Code civil, le Vendeur est également tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. Dans une telle hypothèse, l'Acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

    Les garanties légales visées aux articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil sont à la charge du Vendeur, qui en fait son affaire personnelle.

    Le Site ayant la qualité de tiers au contrat ne peut voir sa responsabilité recherchée en raison des informations fournies par un Vendeur relativement à un Produit, ou en cas de litige pour quelque motif que ce soit survenu entre un Acheteur et un Vendeur. Le Site ne peut notamment être tenu pour responsable de tout défaut de conformité d'un Produit, de vice caché, de dommages corporels, matériels et/ou immatériels, résultant de l'utilisation ou de la consommation d'un Produit, qui relèvent de la seule responsabilité des Vendeurs, et sont utilisés sous celle des Acheteurs.

    Le Site décline toute responsabilité quant aux ventes conclues entre les Acheteurs et les Vendeurs par son intermédiaire. Toute réclamation qui serait adressée au Site relative à un Produit ou une commande sera transférée au Vendeur concerné, qui en assume seul l'entière responsabilité.

    Force majeure

    Le Vendeur assume toute responsabilité relativement aux Produits mis en vente sur le Site.

    Lorsque le défaut d'exécution des obligations résulte de la faute de l'Acheteur ou de la force majeure, telle que définie par la loi et par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ni le Vendeur ni le Site ne pourront pas voir leur responsabilité engagée.

  8. Réclamations - Médiateur de la consommation - Loi applicable

    L'Acheteur a la possibilité de faire part de toute demande ou réclamation relative à sa commande, par écrit, directement auprès du Vendeur, qui s'engage à faire ses meilleurs efforts pour répondre au mieux à l'Acheteur afin de résoudre le différend.

    En cas de différend opposant un Acheteur et un Vendeur, relativement à l'exécution du contrat, notamment à la conformité et à la qualité des Produits, ceux-ci s'efforceront de résoudre leur litige à l'amiable.

    Si les démarches entreprises s'avèrent infructueuses dans la résolution de son litige avec le Vendeur, l'Acheteur a le droit de recourir gratuitement un médiateur de la consommation, dont la liste figure ici https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/liste-des-mediateurs-references, ou directement via la plateforme de règlement en ligne dès litiges accesibile ici (https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR ) en vue de la résolution amiable du litige l'opposant au Vendeur.

    Conformément aux dispositions de l'article L 612-2 du Code de la consommation, la médiation des litiges de la consommation ne s'applique pas lorsque :

    • Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
    • La demande est manifestement infondée ou abusive ;
    • Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
    • Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
    • Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.

    Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

    A défaut d'accord amiable entre l'Acheteur et le Vendeur, tout litige sera porté devant les tribunaux français compétents. La loi applicable aux présentes Conditions générales est la loi française.

    En cas de défaillance du Vendeur donnant lieu à un litige avec l'Acheteur, ce dernier bénéficiera de toutes les voies légales de résolution des litiges et autres actions de recouvrement à l'encontre du Vendeur. Il est rappelé que le Site, agissant en tant que plateforme d'intermédiation, est un tiers au contrat conclu entre le Vendeur et l'Acheteur, et ne pourra pas être poursuivi dans une telle hypothèse.

    Il est expressément convenu que sauf erreur manifeste, les données conservées dans le système d'information du Site, notamment dans les outils de messagerie électronique utilisés, ont force probante quant aux commandes passées et à l'exécution des obligations des Vendeurs et des Acheteurs. Les données sur support informatique ou électronique ainsi conservées constituent des preuves, et si elles sont produites par les Vendeurs comme moyen de preuve dans toute procédure contentieuse ou autre, elles seront recevables, valables et opposables entre les Acheteurs et les Vendeurs de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

  9. Politique de confidentialité du Site

    Le Site est le responsable du traitement des données personnelles collectées au moment de l'inscription sur le site “www.molow.fr”, accessible via les noms de domaine suivants : www.molow.fr www.molow.co, www.molow.io et www.molow.org En s'inscrivant sur le Site, l'utilisateur accepte la présente politique de confidentialité.

    Les Vendeurs demeurent entièrement responsables du traitement des données personnelles collectées de leur côté indépendamment du Site, et des bases de données clients susceptibles d'être mises en relation avec le Site par leur biais.

    Données collectées

    Le Site recueille les informations personnelles concernant l'utilisateur et qu'il accepte de communiquer au moment de son inscription, lorsqu'il remplit un formulaire pour commander un Produit ou qu'il modifie les informations de son compte. Les informations personnelles incluent notamment :

    • l'adresse email,
    • le mot de passe,
    • les nom et prénom,
    • la date de naissance,
    • le numéro de téléphone,
    • les adresses postale et électronique,

    Des données peuvent également être transmises via Google ou Apple, lorsque l'Acheteur a expressément consenti à l'association de son compte Molow avec son compte utilisateur Google ou Apple au moment de son inscription sur le Site.

    Lorsque l'utilisateur navigue sur le Site, ce dernier recueille des informations liées à sa session de navigation. Lors d'une session de navigation, le Site associe à l'appareil de l'utilisateur un identifiant unique et recueille l'information liée au navigateur ou au système d'exploitation utilisé (Apple ou Android), ainsi que sa version.

    Le Site utilise enfin des cookies pour stocker des informations et y accéder (voir à ce titre la politique de gestion des cookies).

    Finalité du traitement

    Les données personnelles recueillies font l'objet d'un traitement informatique pour les finalités suivantes :

    • Traitement de la commande
    • Lorsqu'une commande est passée sur le Site, les données personnelles indispensables au traitement de celle-ci sont directement communiquées aux Vendeurs concernés via leur page dédiée sur le Site et l'accès à leur liste client et/ou la liste des commandes afférentes à chaque vente en cours ou passée. Par ailleurs, ces données sont également traitées pour le suivi de la relation client entre le Vendeur et l'Acheteur ainsi que pour les besoins comptables des Vendeurs et du Site (factures notamment).

    • Envoi de communications relatives au service proposé par le Site
    • Le Site est susceptible d'envoyer plusieurs types d'emails  aux utilisateurs :

      • Emails relatifs au traitement et au suivi de la commande,
      • Newsletter hebdomadaire de Molow, permettant de connaître les derniers événements et Vendeurs, les meilleures Produits, les derniers Vendeurs arrivés sur le Site, des interviews des Vendeurs, des informations sur les fonctionnalités de Molow, etc. L'utilisateur a la possibilité de choisir de continuer à recevoir ou non cette Newsletter directement depuis son compte membre sur le Site.
      • Emails de bienvenue, d'informations, de nouveautés relatives aux services proposés par le Site.
      • Emails personnalisés : grâce à l'analyse des données de navigation et des indications renseignées sur le Site, et en fonction des Vendeurs auxquels l'utilisateur a choisi de s'abonner, le Site envoie des emails relatifs aux fonctionnalités proposées sur le Site (alertes, ouvertures de d'événement, etc. ).
      Un lien de désabonnement est présent sur toutes les communications envoyées, afin de laisser la possibilité aux Utilisateurs d'arrêter les sollicitations à tout moment.

    • Analyses statistiques
    • Les données relatives aux commandes sont utilisées de façon anonyme pour établir des analyses statistiques permettant de piloter l'activité commerciale du Site.

      Le Site pourra également être amené à insérer un lien de tracking attaché à l'espace personnel du Vendeur, uniquement aux fins de déterminer le montant de la commission à attribuer à Mowlo et d'analyses statistiques de trafic sur l'espace du Vendeur.

    Partage des données

    Les données personnelles sont partagées avec le Vendeur concerné par la commande, pour sa bonne exécution. Les Vendeurs se situent tous au sein de l'Espace économique européen, permettant de garantir un niveau de protection élevé pour le traitement des données à caractère personnel. Par ailleurs, en passant commande auprès d'un Vendeur, l'utilisateur consent expressément à recevoir des emails promotionnels et d'information de la part de ce Vendeur.

    Par ailleurs, et afin de mettre en œuvre la personnalisation de l'expérience des utilisateurs, le Site collabore avec des prestataires à qui est délégué l'envoi des communications ou encore le recueil et le traitement des données afin qu'elles soient analysées et permettent d'améliorer l'offre de services ou de personnaliser les communications. Dans ce cadre, sont transmises uniquement les données nécessaires et suffisantes à l'exécution de leur mission. Ces prestataires sont par ailleurs engagés contractuellement à ce que les données personnelles reçues soient traitées uniquement dans le cadre défini et dans le respect de la réglementation.

    Si l'utilisateur a expressément accepté de recevoir les offres de ces partenaires, son adresse email et/ou les informations relatives à son inscription pourront leur être transmises à des fins de prospection commerciale. Le Site s'engage à ce qu'un lien de désabonnement soit présent sur toutes les communications de ses partenaires, afin de laisser la liberté d'arrêter les envois à tout moment. L'Acheteur peut également décider de ne plus recevoir aucune offre de la part des partenaires du Site dans la rubrique "Abonnements" de son compte membre.

    Durée de conservation des données

    Les données personnelles sont conservées pour la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et au traitement de la commande. Les données des utilisateurs utilisées à des fins de prospection commerciale peuvent être conservées pendant un délai de trois ans à compter de la fin de la relation commerciale. Les données des visiteurs du Site, prospects non client, sont conservées durant le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale, et pendant un délai de trois ans à compter de leur collecte ou du dernier contact émanant du prospect, sauf accord pour une durée plus longue.

    Les données nécessaire à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat, ou conservées au titre du respect d'une obligation légale et/ou réglementaire, peuvent faire l'objet d'une politique d'archivage, et être conservées à ces fins conformément aux dispositions légales et/ou règlementaires en vigueur.

    Sécurisation des données

    Le Site met en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires afin de protéger les données personnelles détenues, contre tout accès, modification, destruction ou divulgation. Pour cela, les mesures de sécurité suivantes ont notamment été mises en place :

    • Le réseau informatique interne, les serveurs, ainsi que le Site font l'objet de mesures techniques qui permettent de garantir le plus haut degré de sécurisation des données personnelles.
    • L'accès aux données personnelles est strictement réservé aux salariés et aux sous-traitants du Site, uniquement dans le cadre du traitement nécessaire et pour lequel un consentement a été obtenu.
    • Toute intrusion illégale dans la base de données donne lieu à une alerte immédiate et à la mise en place des actions nécessaires.
    • Il est exigé de tous les partenaires auxquels sont transmises les données personnelles de garantir un degré de sécurité au moins équivalent à celui opéré au sein du Site.

    Suppression des données

    Conformément au Règlement Général de Protection des données n°2016/679, les utilisateurs disposent du droit de demander l'accès à leurs données personnelles, la rectification ou l'effacement de celles-ci, la limitation des traitements effectués, de s'opposer au traitement et à la portabilité de leurs données. La récupération des données est possible via le compte client et la page dédiée aux données personnelles de chaque utilisateur. Un lien permet de demander automatiquement cette récupération des données. Toute demande de suppression ou de modification peut être effectuée via le formulaire de contact en sélectionnant la rubrique “Données personnelles”.

    Une réclamation peut également être introduite auprès de la CNIL, autorité de contrôle en France.

    Si l'utilisateur souhaite supprimer son compte sur le Site, il peut en faire la demande via le formulaire de contact du Site.

    Coordonnées du responsable du traitement : Mowlo, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 898 200 928, et dont le siège social est situé au 24 avenue Sainte-Victoire - 13100 Aix-en-Provence.

    Coordonnées du délégué à la protection des données : GARIBAL Florian Téléphone : +33 6 75 16 90 40Mail : hello+dpo@molow.fr
  10. Mangopay

    Les CGV Mangopay sont disponibles à cette adresse : CGV Mangopay

    Logo Mangopay
  11. Mowlo, société par actions simplifiée au capital de 11 000 €, immatriculée au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 898 200 928, et dont le siège social est situé au 24 avenue Sainte-Victoire - 13100 Aix-en-Provence.